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Code de procédure administrative - Edition 2019

Code des relations entre le public et l'administration - Autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA

N° de réf. 9782711029228

  • 3e édition
  • Editeur : LexisNexis
  • Collection : Code Bleu
  • ISBN : 978-2-7110-2922-8
  • 428 pages - Parution : 07/2018

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37,00 €
Résumé
3e édition à jour au 1er juin 2018

Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, tes textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.

En annexe se trouvent également les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité et le Code des relations entre le public et l'administration.

Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen du CRFPA.

Ce code est à jour notamment :
- du décret du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
- du décret du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150,194 et 195 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
- de la décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017
- de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7110-2922-8
Titre Code de procédure administrative - Edition 2019
Sous-titre Code des relations entre le public et l'administration - Autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA
Numéro d'édition 3
Date de parution 07/2018
Nombre de pages 428
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection LexisNexis / Code Bleu
Thème Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
Format Papier
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