Code de procédure administrative - Édition 2021

Code des relations entre le public et l'administration - Autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA

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37,00 €
  • : LexisNexis
  • : Code Bleu
  • 5e édition
  • : 07/2020
  • : 978-2-7110-3379-9
400 pages
Résumé

Résumé

5e édition à jour au 26 mai 2020.

Ce Code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d’une table des matières et d’un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.

En annexe se trouvent également les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité et le Code des relations entre le public et l’administration.

Le Code de procédure administrative est autorisé à l’examen du CRFPA.

Ce code est à jour notamment :
- de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ;
- de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
- de la loi organique du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
- de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
- de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7110-3379-9
Titre Code de procédure administrative - Édition 2021
Sous-titre Code des relations entre le public et l'administration - Autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA
Numéro d'édition 5
Date de parution 07/2020
Nombre de pages 400
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection LexisNexis / Code Bleu
Thème Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
Thème secondaire Concours & Examens > Prépa examens > CRFPA
Format Papier
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