Code de procédure administrative - Édition 2022

Code des relations entre le public et l'administration, autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA

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37,00 €
  • : LexisNexis
  • : Code Bleu
  • 6e édition
  • : 24/06/2021
  • : 978-2-7110-3497-0
484 pages
Résumé

Résumé

6e édition à jour au 18 mai 2021.

Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.

En annexe se trouvent également les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité, le Code des relations entre le public et l'administration et les dispositions pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Ce code est à jour notamment :
- du décret du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives ;
- du décret du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du Code de justice administrative ;
- de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
- du décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
- du décret du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7110-3497-0
EAN 9782711034970
Titre Code de procédure administrative - Édition 2022
Sous-titre Code des relations entre le public et l'administration, autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA
Numéro d'édition 6
Date de parution 24/06/2021
Nombre de pages 484
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection LexisNexis / Code Bleu
Thème Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
Thème secondaire Concours & Examens > Prépa examens > CRFPA
Format Papier
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