Code de procédure administrative - Édition 2023

Code des relations entre le public et l'administration - Autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA

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39,00 €
  • : LexisNexis
  • : Code Bleu
  • 7e édition
  • : 30/06/2022
  • : 9782711037162
464 pages
Résumé

Résumé

7e édition a jour au 23 mai 2022.

Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.

En annexe se trouvent également les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité, le Code des relations entre le public et l'administration et les dispositions pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Ce code est à jour notamment :
- du décret du 14 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
- de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
- de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
- de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7110-3716-2
EAN 9782711037162
Titre Code de procédure administrative - Édition 2023
Sous-titre Code des relations entre le public et l'administration - Autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA
Numéro d'édition 7
Date de parution 30/06/2022
Nombre de pages 464
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection LexisNexis / Code Bleu
Thème Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
Format Papier
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