Code de procédure administrative - Édition 2026

Code de justice administrative, code des relations entre le public et l'administration

Auteur : Collectif
Editeur : LexisNexis
Collection : Code Bleu
10^e édition
Parution : 18/06/2025
EAN : 9782711042906
460 pages

Disponible à la librairie LGDJ à Paris
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Résumé

Ce code, sans annotation, ni commentaire, rassemble les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis.
En annexe se trouvent également le Code des relations entre le public et l'administration et les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité et aux modes amiables de résolution des différends.

Ce code intègre notamment :
• La loi DDADUE du 30 avril 2025
• La loi d'orientation pour la souveraineté du 24 mars 2025
• Le décret contentieux de la tarification sanitaire et sociale du 6 décembre 2024
• Le décret conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 10 décembre 2024

Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen du CRFPA.

Caractéristiques

EAN	9782711042906
ISBN	978-2-7110-4290-6
Numéro d’édition	10
Date de parution	18/06/2025
Nombres de pages	460
Type d’ouvrage	Codes
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Collectif
Editeur	LexisNexis
Collection	Code Bleu
Thème	Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative