Code de procédure civile - Édition 2025

Annoté par Loïc Cadiet
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Cette 38e édition intègre notamment :
- Le règlement CEDH du 28 mars 2024
- Le décret simplification de la procédure d’appel en matière civile du 29 décembre 2023
- Les décrets du 12 juin, du 28 décembre 2023 et du 6 mars 2024 relatifs à l’aide juridictionnelle
- Le décret assistance éducative du 2 octobre 2023
- La loi d’orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023

Ce code annoté est autorisé aux examens.

Annoté par Loïc Cadiet, professeur émérite à l’École de droit de la Sorbonne, université Paris Panthéon-Sorbonne, président honoraire de l’Association internationale de droit processuel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, directeur du JurisClasseur de procédure civile.

EAN 9782711041046
ISBN 978-2-7110-4104-6
Numéro d’édition 38
Date de parution 19/06/2024
Nombres de pages 3 700
Type d’ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Loïc Cadiet
Editeur LexisNexis
Collection Code Bleu
Thème Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Procédure civile
Format Papier
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