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Code de procédure civile - Edition limitée 2019

Annoté

N° de réf. 9782247177448

  • 110e édition
  • Editeur : Dalloz
  • Collection : Codes Dalloz
  • ISBN : 978-2-247-17744-8
  • 3330 pages - Parution : 07/2018

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35,00 €
Résumé
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Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires, l'ensemble étant notamment à jour des :
• décret du 2 août 2017 concernant les modalités d'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ;
• règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine notamment de la compétence, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, pleinement applicables à partir de 2019 ;
• protocole n ° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme qui entrera en vigueur le 1 el aout 2018 à l'égard des Etats l'ayant signé et ratifié.

Les annotations de jurisprudence relatives à l'appel et à la procédure d'appel ont été intégralement refondues.

Sous la direction de Pierre Caillé, Professeur à l'Université de Paris-Saclay (Paris-Sud).
Annotations de jurisprudence et bilbliographie par Laurent Dargent, Secrétaire général de la rédaction du Répertoire de procédure civile Dalloz.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-17744-8
Titre Code de procédure civile - Edition limitée 2019
Sous-titre Annoté
Numéro d'édition 110
Date de parution 07/2018
Nombre de pages 3330
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Pierre Callé
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Codes Dalloz
Thème Droit > Procédure civile / voies d'exécution / droit processuel > Procédure civile
Format Papier
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