Code de procédure fiscale 2020

Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

En plus du livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend :
• un commentaire approfondi des dispositions importantes ;
• des annotations reprenant plus de 20 000 décisions de jurisprudence ;
• la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

L'ouvrage est â jour, notamment, des textes suivants :
• loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) ;
• loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
• ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

L'activation du Code en ligne permet d'accéder à des enrichissements sur ordinateur, tablette et smartphone, et notamment le texte intégral de la jurisprudence citée.
- Mise à jour en continu
- Disponible partout