Code de procédure fiscale 2020

Annoté & commenté

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99,00 €
  • : Dalloz
  • : Codes Dalloz
  • 27e édition
  • : 06/2020
  • : 978-2-247-19670-8
1890 pages
Résumé

Résumé

Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

En plus du livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend :
• un commentaire approfondi des dispositions importantes ;
• des annotations reprenant plus de 20 000 décisions de jurisprudence ;
• la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

L'ouvrage est â jour, notamment, des textes suivants :
• loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) ;
• loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
• ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

L'activation du Code en ligne permet d'accéder à des enrichissements sur ordinateur, tablette et smartphone, et notamment le texte intégral de la jurisprudence citée.
- Mise à jour en continu
- Disponible partout
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-19670-8
Titre Code de procédure fiscale 2020
Sous-titre Annoté & commenté
Numéro d'édition 27
Date de parution 06/2020
Nombre de pages 1890
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif Dalloz
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Codes Dalloz
Thème Droit > Droit fiscal > Procédure fiscale / Contentieux fiscal
Format Papier

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