Code de procédure fiscale 2021

Annoté & commenté

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99,00 €
  • : Dalloz
  • : Codes Dalloz
  • 28e édition
  • : 26/05/2021
  • : 978-2-247-20544-8
1918 pages
Résumé

Résumé

Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées

Les + de l’édition 2021 :
- le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté sur le marché
- l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement)
- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l’article
- code actualisé, enrichi et annoté en continu, accessible en ligne depuis tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette)

Cette 28ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

Le code est notamment à jour des textes suivants :
- loi de finances pour 2021

Le texte du code officiel - intitulé Livre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d’autres textes complémentaires non codifiés.

Contributions de Ludovic Ayrault, Olivier Négrin.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-20544-8
EAN 9782247205448
Titre Code de procédure fiscale 2021
Sous-titre Annoté & commenté
Numéro d'édition 28
Date de parution 26/05/2021
Nombre de pages 1918
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif Dalloz
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Codes Dalloz
Thème Droit > Droit fiscal > Procédure fiscale / Contentieux fiscal
Format Papier

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