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828 pages
Résumé

Résumé

Textes à jour au 9 juillet 2015.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-11-077007-3
Titre Code de procédure pénale 2015
Date de parution 08/2015
Nombre de pages 828
Numéro de série 20016
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Premier ministre - Direction de l'information légale et administrative
Editeur / Collection / Sous-collection Journaux Officiels / Législation et réglementation
Thème Droit > Droit pénal & procédure pénale > Procédure pénale
Format Papier

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