Code de procédure pénale annoté - Édition 2026

Retrouvez dans ce Code de procédure pénale - Édition 2026, les principaux textes de votre actualité juridique :
- Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
- Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ;
- Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
- Décret n° 2025-261 du 21 mars 2025 portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires à la réforme du statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
- Décret n° 2025-201 du 28 février 2025 portant changement d'appellation de la gendarmerie de l'air ;
- Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis ;
- Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité ;
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
- Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux. des États membres de l'union européenne ;
- Décret n° 2025-82 du 29 janvier 2025 portant modification de la partie réglementaire du code pénitentiaire ;
- Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats ;
- Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale ;
- Décret n° 2025.78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles ;
- Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
- Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie ;
- Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics ;
- Arrêté du 6 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires ;
- Décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention ;
- Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
- Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission ;
- Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Etc.