Code de procédure pénale annoté - Édition janvier 2026

Retrouvez dans ce Code de Procédure Pénale - Édition janvier 2026, les principaux textes de votre actualité juridique :
• Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ;
• Décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025 relatif aux conditions d'agrément des associations de défense et d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale ;
• Décision n° 2025-1168 QPC du 3 octobre 2025 relative à l'article 706-112-1 du C.P.P. ;
• Décision n° 2025-1166 QPC du 26 septembre 2025 relative à l'article 702-1 du C P P. ;
• Décision n° 2025-1165 QPC du 26 septembre 2025 relative à l'article 187-1 du C.P.P. ;
• Décision n° 2025-1156 QPC du 12 septembre 2025 relative à l'article 41-5 du C P P. ;
• Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire ;
• Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger prévues par le décret n° 2025-933 du 08/09/2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du C.P.P. ;
• Décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du C P P relatif à la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger ;
• Arrêté du 26 août 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à l'inspection générale de la police nationale ;
• Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
• Décision n° 2025-1153 QPC du 30 juillet 2025 relative à l'article 696-119 du C.P.P. ;
• Décision n° 2025-1151 QPC du 25 juillet 2025 relative à l'article 62 du C.P.P. ;
• Décret n° 2025-651 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16/07/2025 modifiant l'organisation des services de l'État et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
• Décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'État et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
• Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale; Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé ;
• Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ;
• Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;
• Décret n° 2025-601 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues ;
• Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage ;
• Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ;
• Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Etc.