Code de procédure pénale annoté - Édition mars 2025

Retrouvez dans ce Code de Procédure Pénale - Édition Mars 2025, les principaux textes de votre actualité juridique :
• Nouvelles dispositions relatives à la garde à vue (Loi n° 2023-1059 du 20/11/2023 Orientation/Programmation Ministère Justice et Loi n° 2024-364 du 22/04/2024: Dispositions adaptation droit Union Européenne) ;
• Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue ;
• Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés ;
•  Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du C.P.P. , relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale;
• Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du C.P.P.,
• Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du C.P.P.,
• Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du C.P.P. ;
• Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 portant suppression de registres et fichiers tenus par l'administration pénitentiaire ;
• Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 relatif à la prestation de serment des agents de l'administration pénitentiaire ;
• Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention ;
• Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens ;
• Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances ;
• Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
• Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code ;
• Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail ;
• Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'article A. 43-5-1 du C.P.P. ;
• Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels ;
• Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique ;
• Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale ;
• Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) ;
• Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
Etc.