Code de procédure pénale - Édition limitée 2023 (livret inclus)

Annoté - À jour des lois "confiance dans l'institution judiciaire" et "responsabilité pénale et sécurité intérieure" - Inclus : le code pénitentiaire

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37,00 €
  • : Dalloz
  • : Codes Dalloz
  • 64e édition
  • : 30/06/2022
  • : 9782247214495
3554 pages
Résumé

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Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale Dalloz 2023 est aussi l'outil indispensable des étudiants et chercheurs grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique.

Comprenant une refonte complète des annotations relatives aux juridictions de jugement, cette édition est notamment à jour :
• de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
• de la loi n ° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
• de l'ordonnance n ° 2022-478 et du décret n ° 2022-479 du 30 mars 2022 portant parties législative et réglementaire du code péniten-

Le code de la justice pénale des mineurs est également inclus.

Annotations de jurisprudence et bibliographie par Coralie Ambroise-Castérot et Jean-François Renucci, Professeurs à l'Université de Nice Sophia-Antipolis, et, en ce qui concerne l'exécution des sentences pénales, Jean-Paul Céré, Maître de conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour.
Avec le concours de Maud Léna, Rédactrice en chef de l'AJ Pénal.



Code pénitentiaire

L'ordonnance n°2022-478 et le décret n°2022-479 du 30 mars 2022 portent parties législative et réglementaire du code pénitentiaire.

Ce nouveau code, entré en vigueur le 1er mai 2022, rassemble les dispositions générales sur le service public pénitentiaire, le contrôle et la prise en charge des personnes qui lui sont confiées et les droits et obligations des personnes détenues. Les deux parties, législative et réglementaire, sont construites selon le même plan. Elles sont composées d'un titre préliminaire fixant les missions, les catégories de publics et les principes d'action du service public pénitentiaire, et de sept livres thématiques relatifs au service public pénitentiaire, à la détention en établissement pénitentiaire, aux droits et obligations des personnes détenues, aux dispositifs de réinsertion, à la libération, aux interventions de l'administration pénitentiaire auprès de personnes non détenues et aux dispositions particulières applicables outre-mer.

De nombreuses dispositions du code de procédure pénale sont en conséquence abrogées. Il s'agit ainsi d'une modification profonde de l'ordonnancement juridique, que ce fascicule permet d'ores et déjà d'appréhender.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-21449-5
EAN 9782247214495
Titre Code de procédure pénale - Édition limitée 2023 (livret inclus)
Sous-titre Annoté - À jour des lois "confiance dans l'institution judiciaire" et "responsabilité pénale et sécurité intérieure" - Inclus : le code pénitentiaire
Numéro d'édition 64
Date de parution 30/06/2022
Nombre de pages 3554
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif Dalloz
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Codes Dalloz
Thème Droit > Droit pénal & procédure pénale > Procédure pénale
Thème secondaire Droit > Droit pénal & procédure pénale > Droit pénitentiaire
Format Papier
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