Code des assurances, code de la mutualité 2021 Nouveauté

Annoté & commenté

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99,00 €
  • : Dalloz
  • : Codes Dalloz
  • 27e édition
  • : 21/04/2021
  • : 978-2-247-20506-6
2168 pages
Résumé

Résumé

Le Code des assurances Dalloz est notamment à jour des textes suivants :
• Ioi du 26 février 2021 sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire ;
• décret du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances ;
• décret du 26 janvier 2021 sur les états statistiques de la protection sociale complémentaire ;
• ordonnance du 16 décembre 2020 pour tirer les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions ;
• décret du 24 novembre 2020 sur le droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ;
• décret du 21 septembre 2020 sur les fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance ;
• ordonnance du 16 septembre 2020 sur les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;
• décret du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019.

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- Disponible partout
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-20506-6
EAN 9782247205066
Titre Code des assurances, code de la mutualité 2021
Sous-titre Annoté & commenté
Numéro d'édition 27
Date de parution 21/04/2021
Nombre de pages 2168
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif Dalloz
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Codes Dalloz
Thème Droit > Droit des assurances
Format Papier

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