Code des assurances, code de la mutualité 2022

Annoté & commenté

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102,00 €
  • : Dalloz
  • : Codes Dalloz
  • 28e édition
  • : 05/05/2022
  • : 9782247214273
2298 pages
Résumé

Résumé

Le Code des assurances Dalloz est notamment à jour des textes suivants :
• loi du 2 mars 2022 sur l'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ;
• loi du 28 février 2022 sur l'accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ;
• loi du 28 décembre 2021 sur l'indemnisation des catastrophes naturelles ;
• décret du I« décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
• décret du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II ;
• décret du 29 octobre 2021 sur le fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles ;
• loi du 9 octobre 2021 sur diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.

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Commentaires et annotations rédigés par Louis Perdrix, Professeur à l'Université Paris-Est Créteil.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-21427-3
EAN 9782247214273
Titre Code des assurances, code de la mutualité 2022
Sous-titre Annoté & commenté
Numéro d'édition 28
Date de parution 05/05/2022
Nombre de pages 2298
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif Dalloz
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Codes Dalloz
Thème Droit > Droit des assurances
Format Papier

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