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Code des entreprises en difficulté - Edition 2018

Commenté sous la direction de Corinne Saint-Alary Houin

N° de réf. 9782711027699

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Résumé
Textes à jour au 20 septembre 2017.

La collection Codes bleus :
• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
• Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook

Cette 7e édition intègre notamment :
• le décret du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice ;
• le décret du 8 mars 2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
• le décret du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le Code de commerce ;
• la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les auteurs

Ce code commenté a été réalisé, sous la direction de C. Saint-Alary Houin, professeur à l'université de Toulouse 1 Capitole, par une équipe de professeurs et de praticiens spécialistes du Droit des entreprises en difficulté composée de E. Fabriès-Lecea, G. Jazottes, F. Macorig-Venier, C. Mascala, M.-H. Monsérié-Bon, B. Saint-Alary et O. Staes.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7110-2769-9
Titre Code des entreprises en difficulté - Edition 2018
Sous-titre Commenté sous la direction de Corinne Saint-Alary Houin
Numéro d'édition 7
Date de parution 11/2017
Nombre de pages 2178
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Corinne Saint-Alary-Houin
Editeur / Collection / Sous-collection LexisNexis / Code Bleu
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Entreprises en difficulté
Format Papier
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