Code des procédures collectives 2020

Annoté & commenté

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99,00 €
  • : Dalloz
  • : Codes Dalloz
  • 18e édition
  • : 05/2020
  • : 978-2-247-19450-6
1610 pages
Résumé

Résumé

L'édition 2020 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants :
• décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ;
• décrets du 28 juin et du 26 décembre 2019 relatifs au seuil et aux modalités de mise en oeuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor ;
• décret du 4 juin 2019 relatif aux dispositions de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté ;
• loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Un vaste commentaire présente, sous chaque article, les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.
• mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Un vaste commentaire présente, sous chaque article, les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

L'activation du Code en ligne permet d'accéder à des enrichissements sur ordinateur, tablette et smartphone, et notamment le texte intégral de la jurisprudence citée.
- Mise à jour en continu
- Disponible partout
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-19450-6
Titre Code des procédures collectives 2020
Sous-titre Annoté & commenté
Numéro d'édition 18
Date de parution 05/2020
Nombre de pages 1610
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif Dalloz
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Codes Dalloz
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Entreprises en difficulté
Format Papier
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