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Code des relations entre le public et l'administration 2018

Annoté & commenté

N° de réf. 9782247168620

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Résumé
Le Code des relations entre le public et l'administration 2018 est enrichi des nouvelles dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et de ses décrets d'application modifiant le code officiel (open data) et la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 (données personnelles).

L'ouvrage est à jour notamment :
- du décret du 20 octobre 2016 sur la saisine de l'administration par voie électronique et ses décrets du 4 novembre 2016 sur les exceptions ;
- du décret du 29 novembre 2016 sur les informations publiques soumises à une redevance de réutilisation ;
- du décret du 26 décembre 2016 sur les autorisations de traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
- du décret du 28 décembre 2016 sur la publication en ligne des documents administratifs ;
- des lois du 20 janvier 2017 sur le statut des autorités administratives et publiques indépendantes ;
- des décrets du 14 mars 2017 sur la mise à disposition des données de références et sur la communication sur demande des règles définissant un traitement algorithmique ;
- du décret du 20 mars 2017 sur la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques ;
- du décret du 27 avril 2017 sur les licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques...

Ce code est mis à jour en continu et accessible directement depuis Word©.
Il inclut également le texte intégral de la jurisprudence citée. Pour en bénéficier dès maintenant, rendez-vous sur activation-dalloz.fr.
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Coordination éditoriale par Zéhina Ait-El-Kadi, Rédactrice aux Editions Dalloz.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-16862-0
Titre Code des relations entre le public et l'administration 2018
Sous-titre Annoté & commenté
Numéro d'édition 2
Date de parution 09/2017
Nombre de pages 878
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif Dalloz
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Codes Dalloz
Thème Droit > Droit administratif > Autres ouvrages
Thème secondaire Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
Format Papier
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