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Code du divorce 2017

Annoté

N° de réf. 9782247170043

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Résumé
Le 1er janvier 2017 entre en vigueur un nouveau droit du divorce.

En effet, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle introduit le "divorce par consentement mutuel pour acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire", autrement dit, le divorce sans juge, au côté des divorces judiciaires.

Le décret du 28 décembre 2016 précise la nouvelle procédure et les conséquences notamment en matière d'enregistrement et d'aide juridictionnelle. Les dispositions du code de la sécurité sociale ou du code des procédures d'exécution relatives aux prestations compensatoires et pensions alimentaires ont également été modifiées.

Afin de vous permettre de prendre connaissance des nouveaux textes, dans un domaine aussi sensible pour les professionnels du droit (juges, avocats ou notaires), les éditions Dalloz vous proposent un code regroupant les textes applicables au divorce avec leurs annotations issues des codes Dalloz : code civil, code de procédure civile, code pénal, code de la sécurité sociale, code général des impôts... et les principales conventions internationales et bilatérales.

En addendum sont reproduites les circulaires des 20 et 26 janvier 2017.

Le droit du divorce a désormais son Code.

Avec le concours de Pascale Guiomard, Rédactrice en chef aux Editions Dalloz.
Les annotations bibliographiques et jurisprudentielles sont issues des
Codes Dalloz dont les extraits sont ici reproduits.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-17004-3
Titre Code du divorce 2017
Sous-titre Annoté
Numéro d'édition 1
Date de parution 03/2017
Nombre de pages 830
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif Dalloz
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Codes Dalloz
Thème Droit > Droit civil > Personnes / Famille / Protection mineurs et majeurs / Droit funéraire
Thème secondaire Droit > Droit civil > Régimes matrimoniaux
Format Papier
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