Code général de la propriété des personnes publiques 2010

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150 pages
Résumé

Résumé

Textes mis à jour au 21 septembre 2009.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-11-076545-1
EAN 9782110765451
Titre Code général de la propriété des personnes publiques 2010
Date de parution 10/2009
Nombre de pages 150
Numéro de série 20061
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Commission Supérieure de Codification - C.S.C.
Editeur / Collection / Sous-collection Journaux Officiels / Législation et réglementation
Thème Droit > Droit administratif > Les biens > Ouvrages généraux
ISBN10 2-11-076545-3
Format Papier

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