Code général de la propriété des personnes publiques 2010 - Commission Supérieure de Codification - C.S.C. 9782110765451 | Lgdj.fr

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Résumé

Résumé

Textes mis à jour au 21 septembre 2009.

Caractéristiques

ISBN13	978-2-11-076545-1
EAN	9782110765451
Titre	Code général de la propriété des personnes publiques 2010
Date de parution	10/2009
Nombre de pages	150
Numéro de série	20061
Type d'ouvrage	Codes
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Commission Supérieure de Codification - C.S.C.
Editeur / Collection / Sous-collection	Journaux Officiels / Législation et réglementation
Thème	Droit > Droit administratif > Les biens > Ouvrages généraux
ISBN10	2-11-076545-3
Format	Papier

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