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Code général de la propriété des personnes publiques 2019 -  Collectif Dalloz

Code général de la propriété des personnes publiques 2019

Annoté & commenté

N° de réf. 9782247186532

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Résumé
L'édition 2019 du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est notamment à jour de la réforme opérée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, ainsi que par le décret du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel.
Elle intègre également les modifications issues de l'ordonnance du 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre 2018 portant respectivement parties législatives et réglementaire du code de la commande publique.
Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.

Ce Code est mis à jour en continu et accessible directement depuis Word©.
Il inclut également le texte intégral de la jurisprudence citée. Pour en bénéficier dès maintenant, rendez-vous sur activation-dalloz.fr.
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Annotations et commentaires rédigés par :
François Brenet, Professeur à l'Université de Poitiers
Caroline Chamard-Heim, Professeur à l'Université Jean-Moulin (Lyon III)
Fabrice Melleray, Professeur à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, Membre de l'Institut Universitaire de France
Philippe Yolka, Professeur à l'Université Grenoble-Alpes
Coordination éditoriale par Marie-Charlotte Lesergent, Rédactrice aux Editions Dalloz.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-18653-2
Titre Code général de la propriété des personnes publiques 2019
Sous-titre Annoté & commenté
Numéro d'édition 9
Date de parution 05/2019
Nombre de pages 1270
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif Dalloz
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Codes Dalloz
Thème Droit > Droit civil > Biens
Format Papier
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