Code général de la propriété des personnes publiques 2021

Annoté & commenté

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75,00 €
  • : Dalloz
  • : Codes Dalloz
  • 11e édition
  • : 05/05/2021
  • : 978-2-247-20549-3
1174 pages
Résumé

Résumé

Onzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.

Les + de l'édition 2021.

L'édition 2021 est notamment à jour :
- Du décret du 4 juin 2020 relatif l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports ;
- De la loi du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et simplification de l'action publique ;
- De la loi finances pour 2021 du 29 décembre 2020 ;
- Du décret du 31 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de la lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de mission de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes et portant diverses autres dispositions.

Et toujours :
- Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels.
- L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.
- Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android).
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-20549-3
EAN 9782247205493
Titre Code général de la propriété des personnes publiques 2021
Sous-titre Annoté & commenté
Numéro d'édition 11
Date de parution 05/05/2021
Nombre de pages 1174
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif Dalloz
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Codes Dalloz
Thème Droit > Droit administratif > Les biens > Ouvrages généraux
Format Papier

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