Code général des impôts 2016

Livre des procédures fiscales

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21,24 €
  • : Papeterie financière
  • : 15/05/2016
  • : 9782111511446
2034 pages
Résumé

Résumé

Edition mise à jour au 1er janvier 2016.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-11-151144-6
EAN 9782111511446
Titre Code général des impôts 2016
Sous-titre Livre des procédures fiscales
Date de parution 15/05/2016
Nombre de pages 2034
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Ministère des Finances et des Comptes publics
Editeur / Collection / Sous-collection Papeterie financière
Thème Droit > Droit fiscal > Procédure fiscale / Contentieux fiscal
Thème secondaire Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Finances de l'État > Impôt
Format Papier

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