Code pénal annoté - Édition 2026

Retrouvez dans ce Code Pénal - Édition 2026, les principaux textes de votre actualité juridique :
• Décret n° 2025-403 du 5 mai 2025 portant modification de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ;
• Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ;
• Décret n° 2025-201 du 28 février 2025 portant changement d'appellation de la gendarmerie de l'air ;
• Loi n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique ;
• Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité ;
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
• Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure ;
• Décret n° 2025-60 du 22 janvier 2025 relatif au comité interministériel de contrôle de l'immigration ;
• Décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés ;
• Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données ;
• Décret n° 2024-1230 du 30 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 131-30 du code pénal ;
• Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
• Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission ;
• Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage ;
• Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure ;
• Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée ;
• Décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route ;
• Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire ;
Etc.