Comblement du passif social

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79,00 €
  • : Francis Lefebvre
  • : Thèmexpress
  • : 04/2015
  • : 978-2-36893-119-6
188 pages
Résumé

Résumé

Ce Dossier Thèmexpress répond à toutes les questions relatives à cette sanction patrimoniale du dirigeant connue sous le nom de responsabilité pour insuffisance d'actif ou de condamnation au comblement du passif. Quels sont les dirigeants visés ? Qui peut exercer l'action en comblement du passif social ? Quelles sont les conséquences d'une condamnation à combler le passif social ? Plus de 140 décisions de justice et les textes applicables sont reproduits.

A jour au 1er mars 2015.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-36893-119-6
Titre Comblement du passif social
Date de parution 04/2015
Nombre de pages 188
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Rédaction des Editions Francis Lefebvre
Editeur / Collection / Sous-collection Francis Lefebvre / Thèmexpress
Thème Droit > Droit civil > Droit des obligations > Responsabilité
Thème secondaire Droit > Droit pénal & procédure pénale > Droit pénal des affaires
Format Papier

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