Comblement du passif social

79,00 €
Non disponible actuellement chez l'éditeur

Ce Dossier Thèmexpress répond à toutes les questions relatives à cette sanction patrimoniale du dirigeant connue sous le nom de responsabilité pour insuffisance d'actif ou de condamnation au comblement du passif. Quels sont les dirigeants visés ? Qui peut exercer l'action en comblement du passif social ? Quelles sont les conséquences d'une condamnation à combler le passif social ? Plus de 140 décisions de justice et les textes applicables sont reproduits. A jour au 1er mars 2015.

EAN 9782368931196
ISBN 978-2-36893-119-6
Date de parution 08/04/2015
Nombres de pages 188
Type d’ouvrage Guides pratiques
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Rédaction des Editions Francis Lefebvre
Editeur Francis Lefebvre
Collection Thèmexpress
Thème Droit > Droit civil > Droit des obligations > Responsabilité
Thème secondaire Droit > Droit pénal & procédure pénale > Droit pénal des affaires
Comblement du passif social -  Rédaction des Editions Francis Lefebvre | Lgdj.fr
Comblement du passif social
79,00 €