Comblement du passif social
- Auteur : Rédaction des Editions Francis Lefebvre
- Editeur : Francis Lefebvre
- Collection : Thèmexpress
- Parution : 08/04/2015
- EAN : 9782368931196
- 188 pages
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Ce Dossier Thèmexpress répond à toutes les questions relatives à cette sanction patrimoniale du dirigeant connue sous le nom de responsabilité pour insuffisance d'actif ou de condamnation au comblement du passif. Quels sont les dirigeants visés ? Qui peut exercer l'action en comblement du passif social ? Quelles sont les conséquences d'une condamnation à combler le passif social ? Plus de 140 décisions de justice et les textes applicables sont reproduits.
A jour au 1er mars 2015.
EAN | 9782368931196 |
ISBN | 978-2-36893-119-6 |
Date de parution | 08/04/2015 |
Nombres de pages | 188 |
Type d’ouvrage | Guides pratiques |
Support | Livre |
Langue | Français |
Auteur(s) | Rédaction des Editions Francis Lefebvre |
Editeur | Francis Lefebvre |
Collection | Thèmexpress |
Thème | Droit > Droit civil > Droit des obligations > Responsabilité |
Thème secondaire | Droit > Droit pénal & procédure pénale > Droit pénal des affaires |