Comité d'études et de législation.Travaux année 2001

Le Comité d'Etudes et de Législation de la Fédération Royale du Notariat Belge se compose d'éminents juristes issus du notariat et d'autres milieux juridiques (professeurs, hatus fonctionnnaires, avocats, magistrats,...) qui s'intéressent de près à la pratique notariale. Ce Comité d'une part, alimente la doctrine en fonction de problèmes particuliers de la pratique notariale et, d'autre part, étudie des propositions de loi concernant des sujets où le notariat est actif.