Comité d'études et de législation.Travaux année 2001

  • Editeur : Bruylant
  • Parution : 02/04/2003
  • EAN : 9782802716792
  • 496 pages
50,70 €
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Le Comité d'Etudes et de Législation de la Fédération Royale du Notariat Belge se compose d'éminents juristes issus du notariat et d'autres milieux juridiques (professeurs, hatus fonctionnnaires, avocats, magistrats,...) qui s'intéressent de près à la pratique notariale. Ce Comité d'une part, alimente la doctrine en fonction de problèmes particuliers de la pratique notariale et, d'autre part, étudie des propositions de loi concernant des sujets où le notariat est actif.

EAN 9782802716792
ISBN 978-2-8027-1679-2
Date de parution 02/04/2003
Nombres de pages 496
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Editeur Bruylant
Format Papier
Comité d'études et de législation.Travaux année 2001
Comité d'études et de législation.Travaux année 2001
50,70 €