Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle

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  • : Groupe d'information et de soutien des immigrés - Gisti
  • : Les notes pratiques
  • : 15/10/2014
  • : 979-10-91800-17-4
32 pages
Résumé

Résumé

En permettant à des personnes dépourvues de moyens suffisants pour bénéficier de l'assistance d'un.e avocate, l'aide juridictionnelle fait partie, comme l'assurance maladie en matière de santé, des grands dispositifs de solidarité qui, en Europe, s'efforcent d'atténuer les conséquences des inégalités. Elle garantit à ces personnes la possibilité de faire valoir leurs droits quand elles sont susceptibles d'être condamnées par la justice ou quand elles entendent contester une décision administrative jugée par elles insatisfaisante. C'est, entre autres, le cas pour les étrangères et les étrangers dans leurs rapports avec les administrations, lorsqu'elles leur refusent un visa, un titre de séjour, une autorisation de travail, ou lorsqu'elles veulent les éloigner. Dans certaines situations, les sans-papiers ont eux aussi accès à l'aide juridictionnelle.
Caractéristiques
ISBN13 979-10-91800-17-4
EAN 9791091800174
Titre Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle
Date de parution 15/10/2014
Nombre de pages 32
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Groupe d'information et de soutien aux immigrés - Gisti
Editeur / Collection / Sous-collection Groupe d'information et de soutien des immigrés - Gisti / Les notes pratiques
Thème Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Autres ouvrages
Thème secondaire Droit > Droit des étrangers
Format Papier

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