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Commentaire de la réforme du droit des contrats et des obligations - Philippe Simler

Commentaire de la réforme du droit des contrats et des obligations

A jour de la loi de ratification du 20 avril 2018

N° de réf. 9782711030705

  • 2e édition
  • Editeur : LexisNexis
  • Collection : Actualité
  • ISBN : 978-2-7110-3070-5
  • 130 pages - Parution : 12/2018

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Résumé
Inclus : avant-projet de réforme de la responsabilité civile.

La réforme du droit du contrat, du régime des obligations et de la preuve des obligations par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue la plus importante opération de rénovation du Code civil depuis 1804. Elle porte sur environ 350 articles du code et a pour objet les matières qui sous-tendent toute activité économique.

La loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 a conféré valeur législative aux dispositions de l'ordonnance, auxquelles elle a apporté quelques modifications.

Les dispositions nouvelles sont entrées en vigueur le 1`' octobre 2016. Elles s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à cette date. Les modifications opérées par la loi de ratification ont été, pour les unes, déclarées interprétatives, pour quelques autres, applicables à compter du 1' octobre 2018.

Formellement, la matière est profondément restructurée, selon un plan logique traitant successivement des sources d'obligations - contrat, responsabilité et quasi-contrat puis de leur régime général, enfin de leur preuve. La réforme du droit de la responsabilité, différée en vue d'une réforme par voie législative, fait l'objet d'un avant-projet présenté par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le 29 avril 2016, qui figure en annexe du présent ouvrage.

Quant au fond, la réforme s'inscrit, sans bouleversement, mais dans une écriture dépouillée de ses archaismes, dans la tradition civiliste pluriséculaire. D'importantes innovations sont néanmoins apportées: création d'un véritable régime juridique de la période précontractuelle, jusque-là ignorée par le code civil ; admission de la violence économique; abandon du concept de cause au profite d'un ensemble de règles relatives au contenu du contrat ; admission timide d'une révision pour imprévision ; consécration de règles propres au contrat d'adhésion ; reconnaissance de la résolution unilatérale ; clarification du régime des nullités ; introduction du concept de caducité ; admission de la cession de dette et de la cession de contrat...

Philippe Simler est professeur émérite de l'université de Strasbourg, doyen honoraire de la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion. Il est codirecteur scientifique du JurisClasseur Civil Code.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7110-3070-5
Titre Commentaire de la réforme du droit des contrats et des obligations
Sous-titre A jour de la loi de ratification du 20 avril 2018
Numéro d'édition 2
Date de parution 12/2018
Nombre de pages 130
Type d'ouvrage Colloques, études et rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Philippe Simler
Editeur / Collection / Sous-collection LexisNexis / Actualité
Thème Droit > Droit civil > Droit des obligations > Ouvrages généraux
Thème secondaire Droit > Droit civil > Droit des obligations > Contrat
Format Papier
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