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Commentaire des règlements européens sur la liquidation des régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés - Richard Frimston, Ulf Bergquist, Paul Lagarde, Domenico Damascelli, Barbara Reinhartz

Commentaire des règlements européens sur la liquidation des régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés

Champ d'application, compétence, loi applicable, reconnaissance, actes authentiques, transactions judiciaires

N° de réf. 9782247179558

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Résumé
Les règlements N°s 2016/1103 et 1104 du 24 juin 2016, relatifs respectivement aux régimes matrimoniaux et aux partenariats enregistrés, sont applicables dans dix-huit des Etats membres de l'Union européenne aux époux ou partenaires unis après le 29 janvier 2019 ou qui ont désigné après cette date la loi applicable à leur régime.
Ils établissent des règles communes sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés pour les unions qui ont une dimension transfrontaliere du fait de la nationalité ou de la résidence de leurs membres ou de la localisation de leurs biens.

Ils reposent sur les deux idées que sont l'unité du régime et l'autonomie de la volonté : unité du régime, en ce que le patrimoine du couple dans son ensemble, meubles et immeubles, sera régi par une seule loi et soumis en cas de litige à un même tribunal, ce qui contribuera à la sécurité juridique ; autonomie de la volonté pour permettre aux époux ou partenaires de choisir pour leur régime la loi qui leur convient et l'État dont ils souhaitent que les juridictions soient saisies en cas de litige.

Ce commentaire s'adresse à tous les praticiens - notaires, avocats, magistrats et experts intervenant dans le domaine du droit matrimonial international pour organiser la situation patrimoniale d'un couple et pourvoir le jour venu à sa liquidation.

Les auteurs ont tous fait partie du groupe d'experts de la commission qui a élaboré les projets de règlements. Professeurs et juristes issus de cinq pays européens, ils appréhendent les règlements du 24 juin 2016 avec des expériences différentes. Chacun a pris en charge un chapitre et a relu et commenté ce que ses coauteurs ont écrit : Ulf Bergquist, avocat à Stockholm (Reconnaissance et exécution des décisions) ; Domenico Damascelli, notaire à Bologne et professeur associé à l'université de Salento (Actes authentiques) ; Richard Frimston, solicitor et notaire public à Londres (Compétence, Glossaire) ; Paul Lagarde, professeur émérite à l'École de droit de la Sorbonne (Introduction, Loi applicable) ; Barbara Reinhartz, professeur à l'université d'Amsterdam (Champ d'application, définitions, Dispositions générales et finales).
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-17955-8
Titre Commentaire des règlements européens sur la liquidation des régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés
Sous-titre Champ d'application, compétence, loi applicable, reconnaissance, actes authentiques, transactions judiciaires
Numéro d'édition 2
Date de parution 11/2018
Nombre de pages 348
Type d'ouvrage Colloques, études et rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Richard Frimston, Ulf Bergquist, Paul Lagarde, Domenico Damascelli, Barbara Reinhartz
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Commentaire Dalloz
Thème Droit > Droit civil > Régimes matrimoniaux
Thème secondaire Droit > Droit européen > Autres ouvrages
Format Papier
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