Commentaire du règlement européen sur les successions

Le règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 est applicable dans les États membres de l'Union européenne - à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande - aux successions des personnes dont le décès surviendra le 17 août 2015 ou postérieurement. Il réunit dans un même texte les dispositions sur la compétence, la loi applicable et la reconnaissance et exécution des décisions en matière de succession. Le règlement remédie à la disparité actuelle des solutions nationales en posant le principe de l'unité de la succession, meubles et immeubles, tant pour la compétence que pour la loi applicable. Il centralise les opérations successorales devant les juridictions de l'État de la résidence habituelle du défunt et soumet la succession, y compris son administration et sa liquidation, à la loi de ce même État. II introduit une autonomie limitée de la volonté en permettant à toute personne de choisir sa loi nationale pour régir sa succession. La création du certificat successoral européen permettra à chaque héritier de faire la preuve de sa qualité et de ses pouvoirs. Ce présent commentaire s'adresse à tous les praticiens - notaires, avocats, magistrats, exécuteurs et administrateurs de succession - en matière de succession tant pour l'organiser à l'avance que pour l'administrer et la liquider une fois ouverte. Les auteurs ont, pour la plupart, fait partie du groupe d'experts de la commission qui a élaboré le projet de règlement. Professeurs et juristes issus de six pays européens, ils appréhendent ce règlement du 4 juillet 2012 avec des expériences différentes sous divers angles. Chacun a eu la possibilité de relire ce que les autres ont écrit, bien que chaque chapitre ait été rédigé par un auteur principal : Ulf Bergquist (Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions), Domenico Damascelli (Actes authentiques et transactions judiciaires), Richard Frimston (Champ d'application et définitions, Glossaire), Paul Lagarde (Introduction, Loi applicable), Felix Odersky (Compétence), Barbara Reinhartz (Certificat successoral européen, Dispositions générales et finales).