Contentieux fiscal

Ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité

Disponible à la librairie LGDJ à Paris

En stock, expédié sous 24 à 48h

Plus que 1 exemplaire !
57,00 €
  • : Edition Formation Entreprise
  • : Fiscalité
  • 1re édition
  • : 11/2015
  • : 978-2-915661-58-3
128 pages
Résumé

Résumé

Apprenez à bien utiliser la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans vos contentieux fiscaux.
Celle-ci permet de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle peut être soulevée dès la réclamation contentieuse devant l'administration, ou ultérieurement devant le juge.
C'est une procédure rapide : le juge saisi doit transmettre sans délai la QPC au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, selon que la QPC est soulevée devant le juge administratif ou le juge judiciaire. Ces deux juridictions doivent prendre leur décision de transmettre ou non la QPC au Conseil constitutionnel dans les trois mois. S'il est saisi, le Conseil constitutionnel doit rendre lui aussi sa décision dans les trois mois. Cela signifie donc que la durée de la totalité de la procédure ne dépasse pas sept mois.
Mais attention, seuls les droits et libertés garantis par la Constitution peuvent être invoqués contre la loi fiscale. Il s'agit principalement des grands principes posés par la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, c'est-à-dire des questions de procédure (droit à un recours juridictionnel, droit à un procès équitable, non-rétroactivité des peines et des sanctions…) ou d'assiette (égalité devant la loi ou égalité devant l'impôt, caractère non confiscatoire de l'impôt, respect de la capacité contributive de l'impôt).
Juristes, financiers, fiscalistes, comptables, avocats, experts-comptables cet ouvrage vous est destiné. Il intéressera aussi les fonctionnaires de la DGFIP et les magistrats amenés à statuer sur les QPC qui leur sont transmises.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-915661-58-3
EAN 9782915661583
Titre Contentieux fiscal
Sous-titre Ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité
Numéro d'édition 1
Date de parution 11/2015
Nombre de pages 128
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Dominique Villemot
Editeur / Collection / Sous-collection Edition Formation Entreprise / Fiscalité
Thème Droit > Droit fiscal > Procédure fiscale / Contentieux fiscal
Format Papier

Consulter aussi

  Loading...