Contrat de délégation de service public

Cadre général de l'exécution : • Droits et obligations des parties durant l'exécution du contrat de DSP • Contrôle de l'exécution du contrat de DSP • Relations financières résultant de l'exécution du contrat de DSP Modification au cours de l'exécution : • Hypothèses de modification du contrat de DSP durant l'exécution • Procédure inhérente à la modification du contrat de DSP • Contrôle et contentieux de la modification du contrat de DSP Causes de l'extinction : • Problématique relative à la durée du contrat de DSP • Causes de disparition du contrat de DSP Effets et contentieux de l'extinction : • Conséquences attachées à l'extinction du contrat de DSP • Contrôles et contentieux de l'extinction du contrat de DSP Jean-Baptiste Vila, Maître de conférences à l'Université de Bordeaux, HDR en droit public, Directeur scientifique de la Chaire « Régulation et Jeux » Institut Léon-Duguit (EA 7439).