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Contrat de transaction 2023-2024

Conciliation, médiation, procédure participative
clock A paraître

EAN 9782247158737
ISBN 978-2-247-15873-7
Numéro d’édition 2
Date de parution 31/12/1949
Nombres de pages 1 134
Type d’ouvrage Manuels - Précis - Mémentos
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Bernard Pons
Editeur Dalloz
Collection Dalloz référence
Thème Droit > Droit civil > Droit des obligations > Contrat
Thème secondaire Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Médiation
Contrat de transaction 2023-2024
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