Contrat et recours pour excès de pouvoir

Sous la direction de Jacques Léger et Jean-Marie Pontier

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311 pages
Résumé

Résumé

Journée d'étude C.R.A. - Cour administrative d'appel de Marseille du 13 juin 2007.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7314-0657-3
EAN 9782731406573
Titre Contrat et recours pour excès de pouvoir
Sous-titre Sous la direction de Jacques Léger et Jean-Marie Pontier
Date de parution 15/12/2008
Nombre de pages 311
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Jacques Léger, Jean-Marie Pontier
Editeur / Collection / Sous-collection Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M. / Centre de Recherches Administratives - C.R.A.
Thème Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Contrats
Format Papier
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