Contrat et recours pour excès de pouvoir

Résumé

Résumé

Journée d'étude C.R.A. - Cour administrative d'appel de Marseille du 13 juin 2007.

Caractéristiques

ISBN13	978-2-7314-0657-3
EAN	9782731406573
Titre	Contrat et recours pour excès de pouvoir
Sous-titre	Sous la direction de Jacques Léger et Jean-Marie Pontier
Date de parution	15/12/2008
Nombre de pages	311
Type d'ouvrage	Autres documents
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Jacques Léger, Jean-Marie Pontier
Editeur / Collection / Sous-collection	Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M. / Centre de Recherches Administratives - C.R.A.
Thème	Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Contrats
Format	Papier