Contrat modèle ICC d'intermédiation occasionnelle (disquette incluse)

Non-Circumvention and Non-Disclosure Agreement

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  • : Chambre de Commerce Internationale - C.C.I.
  • : 15/02/2001
  • : 9789284222728
36 pages
Résumé

Résumé

Inclut le texte des conditions particulières et générales sur disquette.

Le Contrat modèle ICC d'intermédiation occasionnelle (Non-Circumvention and Non-Disclosure Agreement), dernier né d'une série d'instruments consacrés à la distribution commerciale, établit une plate-forme juridique unique et équilibrée tenant compte des intérêts de toutes les parties en présence. Il permet également de réduire les risques de fraude et de malentendu.

L'intermédiaire occasionnel, contrairement à l'agent commercial, fournit certains services aux parties sans pour autant entreprendre de développer le marché de façon continue. Jusqu'à ce jour, ses droits et ses obligations manquaient d'une définition claire. Le contrat modèle ICC vient combler cette lacune et compléter sa série de documents de référence pour les transactions internationales.

Le Contrat modèle ICC d'intermédiation occasionnelle s'inscrit dans la lignée de ses autres modèles de contrat - pour l'agence commerciale, la concession, la franchise et la vente - respectés dans le monde entier. Ces instruments essentiels garantissent aux parties - et au marché - des transactions commerciales conduites conformément à des principes internationalement acceptés.
Caractéristiques
ISBN13 978-92-842-2272-8
EAN 9789284222728
Titre Contrat modèle ICC d'intermédiation occasionnelle (disquette incluse)
Sous-titre Non-Circumvention and Non-Disclosure Agreement
Date de parution 15/02/2001
Nombre de pages 36
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Chambre de Commerce Internationale (I.C.C.)
Editeur / Collection / Sous-collection Chambre de Commerce Internationale - C.C.I.
Thème Droit > Droit civil > Droit des obligations > Contrat
Format Papier

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