Contrats publics, avril 2022 N°230

Dossier : Délais d'exécution, règles applicables > Absence de définition du délai d'exécution : - Quelle marge de liberté pour les acheteurs ? - Durée du marché et délai d'exécution : comment les distinguer ? > Optimisation des délais d'exécution en phase de passation : - L'utilisation des critères d'attribution - Une optimisation limitée... > Maîtrise des délais d'exécution grâce aux pénalités de retard : - Quels sont les retards sanctionnables ? - Modalités de calcul et modulation des pénalités - Quelles alternatives aux pénalités de retard ? Vie des contrats : > Passation : - Exclusion automatique des contrats de la commande publique : le débat n'est pas clos