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Contrats publics, février 2016 N°162 -  Collectif

Contrats publics, février 2016 N°162

Dossier : contentieux des conventions d'occupation du domaine public

N° de réf. 9782281131444

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29,00 €
Résumé
Dossier : Contentieux des conventions d'occupation du domaine public

> Rédaction et passation : vers davantage d'encadrement ?
- Exigence de la forme écrite
- Conséquences de la création d'un fonds de commerce sur le domaine public
- Faut-il soumettre ces conventions à des règles de mise en concurrence ?

Vie des contrats :

Exécution :
- Suppression du transfert des droits à déduction : comment récupérer la TVA dans les conventions de DSP ?

Contentieux :
- Marchés des lycées d'Ile-de-France, indemnisation et compétence juridictionnelle
Caractéristiques
ISBN13 978-2-281-13144-4
Titre Contrats publics, février 2016 N°162
Sous-titre Dossier : contentieux des conventions d'occupation du domaine public
Date de parution 02/2016
Nombre de pages 66
Type d'ouvrage Revues
Support Revue
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection Le Moniteur / Contrats publics - L'actualité de la commande et des contrats publics
Thème Droit > Droit administratif > Les biens > Domaine / Propriété publique
Thème secondaire Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Contrats
Format Papier
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