Contrats publics, février 2021 N°217

Dossier : Loi ASAP : quels impacts sur la commande publique ?

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66 pages
Résumé

Résumé

Dossier : Loi ASAP : quels impacts sur la commande publique ?

> Seuils de dispense de procédure :
- Relèvement temporaire du seuil pour les marchés de travaux
- Absence de relèvement des seuils pour les autres marchés et concessions

> Modification des règles de passation :
- Dispense de procédure justifiée par l'intérêt général
- Le cas des marchés portant sur des services juridiques
- Les dispositions spécifiques aux marchés publics

> Modification des modalités d'exécution :
- Création d'un dispositif de circonstances exceptionnelles
- Modification des contrats en cours d'exécution : une simplification apparente des règles ?

Vie des contrats :

> Passation :
- Les limites de la procédure négociée en seuil européen des marchés publics
Caractéristiques
ISBN13 978-2-281-13458-2
EAN 9782281134582
Titre Contrats publics, février 2021 N°217
Sous-titre Dossier : Loi ASAP : quels impacts sur la commande publique ?
Date de parution 22/02/2021
Nombre de pages 66
Type d'ouvrage Revues
Support Revue
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection Le Moniteur / Contrats publics - L'actualité de la commande et des contrats publics
Thème Droit > Droit administratif > Marchés publics
Format Papier

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