Contrats publics, février 2022 N°228

Dossier : Contrats et montages immobiliers publics

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74 pages
Résumé

Résumé

Dossier : Contrats et montages immobiliers publics

> Bail et vente en l'état futur d'achèvement :
- Modalités de recours au BEFA
- VEFA et commande publique : quelles relations ?

> Cession ou location de biens par une personne publique :
- Bail à construction et domanialité publique
- Différentes catégories de baux emphytéotiques
- Cessions avec charges

> Montages immobiliers et commande publique :
- Recours aux marchés globaux
- Intégration d'une opération de valorisation immobilière dans un marché public
- Soumission aux règles de la commande publique et requalification
Caractéristiques
ISBN13 978-2-281-13528-2
EAN 9782281135282
Titre Contrats publics, février 2022 N°228
Sous-titre Dossier : Contrats et montages immobiliers publics
Date de parution 17/02/2022
Nombre de pages 74
Type d'ouvrage Revues
Support Revue
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection Le Moniteur / Contrats publics - L'actualité de la commande et des contrats publics
Thème Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Contrats
Thème secondaire Droit > Droit immobilier
Format Papier
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