Contrats publics, février 2022 N°228

Dossier : Contrats et montages immobiliers publics > Bail et vente en l'état futur d'achèvement : - Modalités de recours au BEFA - VEFA et commande publique : quelles relations ? > Cession ou location de biens par une personne publique : - Bail à construction et domanialité publique - Différentes catégories de baux emphytéotiques - Cessions avec charges > Montages immobiliers et commande publique : - Recours aux marchés globaux - Intégration d'une opération de valorisation immobilière dans un marché public - Soumission aux règles de la commande publique et requalification