Contrats publics, février 2024 N°250

Dossier : Modalités de paiement, état des lieux

> MGPE à paiement différé :
- Présentation du décret du 3 octobre 2023
- Méthodologie de l'étude préalable
- Une réforme imparfaite…

> Différentes options de paiement :
- Versement à titre de solde ou règlement partiel définitif ?
- Acompte ou avance… ?

> Des outils peu utilisés…
- Les atouts de la carte d'achat
- La délégation de paiement : règles applicables

> Factures impayées : quelles conséquences ?
- L'hypothèse du retard de paiement
- Voies de recours en cas de refus, absence de paiement…

Vie des contrats :
Exécution : Quels sont les préjudices couvertes par la garantie contractuelle d'un équipement ?