Contrats publics, janvier 2021 N°216

Dossier : Les garanties post-contractuelles dans les marchés publics > La réception : point de départ des garanties : - Le principe : la réception expresse - La réception facile : à quelles conditions ? > Des garanties variées : - La garantie de parfait achèvement - La garantie décennale - La garantie des vices cachés - La garantie de bon fonctionnement > Les délais en matière de garanties constructeurs : - Un régime distinct du régime civiliste - Prescription des actions ouvertes aux constructeurs et leur sous-traitants Vie des contrats : > Exécution : - Les liens sous-contractuels entre l'acheteur et les non-traitants dans les marchés publics > Contentieux : - L'indemnisation de la résiliation unilatérale d'un contrat illégal : vers une stabilisation des solutions ? - Le contrôle du juge administratif sur les modalités d'analyse des offres financières : quid de l'évaluation par simple cumul des prix unitaires ?