Contrats publics, janvier 2021 N°216

Dossier : les garanties post-contractuelles dans les marchés publics

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74 pages
Résumé

Résumé

Dossier : Les garanties post-contractuelles dans les marchés publics

> La réception : point de départ des garanties :
- Le principe : la réception expresse
- La réception facile : à quelles conditions ?

> Des garanties variées :
- La garantie de parfait achèvement
- La garantie décennale
- La garantie des vices cachés
- La garantie de bon fonctionnement

> Les délais en matière de garanties constructeurs :
- Un régime distinct du régime civiliste
- Prescription des actions ouvertes aux constructeurs et leur sous-traitants

Vie des contrats :

> Exécution :
- Les liens sous-contractuels entre l'acheteur et les non-traitants dans les marchés publics

> Contentieux :
- L'indemnisation de la résiliation unilatérale d'un contrat illégal : vers une stabilisation des solutions ?
- Le contrôle du juge administratif sur les modalités d'analyse des offres financières : quid de l'évaluation par simple cumul des prix unitaires ?
Caractéristiques
ISBN13 978-2-281-13457-5
EAN 9782281134575
Titre Contrats publics, janvier 2021 N°216
Sous-titre Dossier : les garanties post-contractuelles dans les marchés publics
Date de parution 18/01/2021
Nombre de pages 74
Type d'ouvrage Revues
Support Revue
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection Le Moniteur / Contrats publics - L'actualité de la commande et des contrats publics
Thème Droit > Droit administratif > Marchés publics
Thème secondaire Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Contrats
Format Papier

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