Contrats publics, janvier 2022 N°227

Dossier : Actualité du contentieux des contrats publics > Qualification des contrats : - Quels sont les effets d'une clause anti-spéculative ? - Concession, concession d'aménagement ou marché public ? > Phase de passation : - Contentieux relatif aux offres - Manquement au principe d'impartialité > Contentieux de la responsabilité : - Responsabilité quasi-délictuelle et stipulations contractuelles - Appel en garantie contractuelle > Voies de recours : - Référé précontractuel et secret des affaires - Recours Tarn-et-Garonne : nouvelles précisions... > Vie des contrats : Passation : - Exiger des outils BIM lors de la passation et l'exécution d'un marché public