Contrats publics, janvier 2025 N°260

Dossier : Responsabilité des acteurs, prévenir et gérer

> Garantie décennale :
- Divergences des deux ordres de juridiction
- Le juge administratif et la notion de “quasi-ouvrages”
- Articulation de la responsabilité contractuelle

> Responsabilité du maître d'ouvrage :
- Faute du maître d'ouvrage délégué
- Éviction irrégulière d'un candidat
- Disparition du contrat

> Responsabilité du titulaire du marché :
- Défaillance du sous-traitant
- Fraude dans le paiement d'un marché

> Insertion de clauses spécifiques dans les contrats :
- Clauses limitatives de responsabilité : les personnes publiques favorisées ?
- Clauses pénales : des modalités d'application sources d'interrogations