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Contrats publics, juillet-août 2015 N°156 -  Collectif

Contrats publics, juillet-août 2015 N°156

Dossier : Comment gérer les dettes et les créances ?

N° de réf. 9782281131130

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29,00 €
Résumé
Dossier : Comment gérer les dettes et les créances ?

> Outils et règles applicables au recouvrement des créances
L'émission d'un titre de recettes dans le cadre des marchés publics
L'accord autonome : un outil indispensable pour anticiper une éventuelle annulation du contrat ?
Le référé-provision au secours des titulaires de marchés publics
Prescription quadriennale : quelles sont les dernières évolutions jurisprudentielles ?

> Cession, transfert, délégation de créance
Le recours à la cession de créance
Transfert de compétences : quelles conséquences sur les créances ?
Résiliation d'une DSP et transfert de créance
Quel est le juge compétent en cas de délégation de créance ?

Vie des contrats :

Passation :
Contrat de partenariat : l'appréciation de la condition de complexité au regard de la performance énergétique

Contentieux :
Quel est le juge compétent pour connaître des litiges entre les membres d'un groupement titulaire d'un marché de travaux publics ?
Caractéristiques
ISBN13 978-2-281-13113-0
Titre Contrats publics, juillet-août 2015 N°156
Sous-titre Dossier : Comment gérer les dettes et les créances ?
Date de parution 07/2015
Type d'ouvrage Revues
Support Revue
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection Le Moniteur / Contrats publics - L'actualité de la commande et des contrats publics
Thème Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Contrats
Thème secondaire Droit > Droit administratif > Marchés publics
Format Papier
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