Contrats publics, juillet-août 2022 N°233

Dossier : Contentieux des contrats publics (janvier-mai 2022)

> Phase de passation :
- Qualification des contrats
- Dérogation à l'obligation de recourir à un jury
- Détermination des critères de sélection des offres
- Accord-cadre : précisions sur le plafond...

> Phase d'exécution :
- Réserves chiffrées et non chiffrées
- Accord-cadre, substitution d'attributaire et remise en concurrence
- Action en responsabilité contractuelle et délai de prescription

> Modalités de recours :
- Délais de recours : actualités contentieuses
- Office du juge des référés précontractuels en matière d'offres
- Application du recours Tarn-et-Garonne à la candidature irrégulière du titulaire d'un contrat de concession