Contrats publics, juillet-août 2022 N°233

Dossier : Contentieux des contrats publics (janvier-mai 2022)

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70 pages
Résumé

Résumé

Dossier : Contentieux des contrats publics (janvier-mai 2022)

> Phase de passation :
- Qualification des contrats
- Dérogation à l'obligation de recourir à un jury
- Détermination des critères de sélection des offres
- Accord-cadre : précisions sur le plafond...

> Phase d'exécution :
- Réserves chiffrées et non chiffrées
- Accord-cadre, substitution d'attributaire et remise en concurrence
- Action en responsabilité contractuelle et délai de prescription

> Modalités de recours :
- Délais de recours : actualités contentieuses
- Office du juge des référés précontractuels en matière d'offres
- Application du recours Tarn-et-Garonne à la candidature irrégulière du titulaire d'un contrat de concession

Caractéristiques
ISBN13 978-2-281-13533-6
EAN 9782281135336
Titre Contrats publics, juillet-août 2022 N°233
Sous-titre Dossier : Contentieux des contrats publics (janvier-mai 2022)
Date de parution 19/07/2022
Nombre de pages 70
Type d'ouvrage Revues
Support Revue
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection Le Moniteur / Contrats publics - L'actualité de la commande et des contrats publics
Thème Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Contrats
Thème secondaire Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
Format Papier
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