Contrats publics, juillet-août 2024 N°255

Dossier : Règlements alternatifs des différends, mode d'emploi

> Clauses de règlement amiable des litiges :
- Conseils de rédaction
- Devenir de ces clauses en cas d'annulation du contrat

> Recours à la médiation :
- Distinguer la conciliation de la médiation
- Application du principe de confidentialité
- Faut-il rendre obligatoire la médiation ?

> Interventions du juge :
- Médiation et homologation judiciaire
- Exécution forcée d'une sentence arbitrale

Vie des contrats :
- Contentieux :
La notion d'intérêt général, source de droit et d'adaptation au droit