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Contrats publics, mai 2018 N°187 -  Collectif

Contrats publics, mai 2018 N°187

Dossier : Actualité du droit pénal de la commande publique

N° de réf. 9782281132953

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29,00 €
Résumé
Dossier : Actualité du droit pénal de la commande publique

> Typologie des délits
Prise illégale d'intérêts : évolution de la jurisprudence
Délit de favoritisme : les comportements à proscrire
Délit de corruption : état des lieux
Prêt de main d'œuvre illicite et marchandage : des sanctions sévères...

> Modes de contrôles
L'instauration d'un statut du lanceur d'alerte
Le rôle de l'Agence Française Anticorruption

> Conseils et recommandations...
Passation des marchés et risque pénal
Eviter les mises en causes pénales lors des phases d'exécution

> Vie des contrats :

Passation :
Quand le pouvoir adjudicateur doit-il demander des justificatifs pour évaluer les offres ?
Caractéristiques
ISBN13 978-2-281-13295-3
Titre Contrats publics, mai 2018 N°187
Sous-titre Dossier : Actualité du droit pénal de la commande publique
Date de parution 05/2018
Nombre de pages 74
Type d'ouvrage Revues
Support Revue
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection Le Moniteur / Contrats publics - L'actualité de la commande et des contrats publics
Thème Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Contrats
Thème secondaire Droit > Droit pénal & procédure pénale > Autres ouvrages
Format Papier
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