Contrats publics, mai 2019 N°198

Dossier : décompte des marchés, élaboration et régime juridique

Disponible à la librairie LGDJ à Paris

En stock, expédié sous 24 à 48h

Plus que 1 exemplaire !
29,00 €
80 pages
Résumé

Résumé

Dossier : Décompte des marchés : élaboration et régime juridique

> Etablissement du décompte :
- Présentation du projet de décompte final
- Rédaction du décompte général : points de vigilance
- L'hypothèse du décompte général et définitif tacite

> Caractéristiques du décompte :
- L'unicité : un principe en voie de dispersion
- Réaffirmation par le juge du principe d'intangibilité

> Contestation du décompte :
- Phase non contentieuse et phase contentieuse
- Point de départ du délai de paiement du solde d'un marché de travaux
- Spécificités du décompte de résiliation

Vie des contrats :
> Exécution :
- Provisions pour renouvellement en matière de concessions de service public : définition et principes

Caractéristiques
ISBN13 978-2-281-13348-6
Titre Contrats publics, mai 2019 N°198
Sous-titre Dossier : décompte des marchés, élaboration et régime juridique
Date de parution 02/2020
Nombre de pages 80
Type d'ouvrage Revues
Support Revue
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection Le Moniteur / Contrats publics - L'actualité de la commande et des contrats publics
Thème Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Contrats
Format Papier

Consulter aussi

  Loading...